Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Article 1- Objet :
Nutri&Co propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l’adresse www.nutri-and-co.fr
Le contenu du cours, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.
L’achat d’un ou plusieurs cours de cuisine implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Nutri and co (www.nutri-and-co.fr).
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Nutri And Co sur le site www.nutri-and-co.fr

Article 2- Inscription aux cours :
L’inscription aux cours de cuisine se fait via le site internet de Nutri&Co ou par téléphone, dans la limite des places disponibles.
L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet de Nutri&Co.
L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de Nutri&Co et de la réception du règlement au moins 72 h avant le cours .
Nutri&Co se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.

Article 3- Tarifs et modalités de règlement:
Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet de Nutri&Co au jour de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription au cours, dès confirmation par Nutri&Co. Le prix du cours de cuisine doit être payé par le client au plus tard 72 h avant. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après le cours de cuisine donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.
Le règlement peut être réalisé en espèces, par carte bancaire en ligne, par chèque libellé à l’ordre de Nutri&Co ou par chèque vacances ANCV.
Le règlement peut également être réalisé par un Bon Cadeau de Nutri&Co.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

Article 4-Inscription à un cours pour un nombre de participants égal ou supérieur à 4 personnes :
Toute inscription à un cours de cuisine pour un nombre de participants égal ou supérieur à quatre personnes doit faire l’objet d’une réservation. Celle-ci donne lieu à l’établissement d’un chèque de garantie, pour le montant total du prix du cours réservé.
Le chèque est libellé à l’ordre de Nutri&Co et doit être envoyé dans les meilleurs délais à Nutri&Co à l’adresse de l’atelier qui dispense le cours.
L’inscription au cours ne devient définitive qu’à réception du chèque de garantie par Nutri&Co. Elle donne lieu à un e-mail de confirmation de Nutri&Co. Le chèque de garantie est restitué au client après paiement du cours, lequel intervient le jour du cours, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus.
Après la demande d’inscription au cours, toute diminution du nombre de participants ou annulation globale de la participation est soumise aux conditions suivantes :
Toute diminution du nombre de participants communiquée par écrit à Nutri&Co au plus tard cinq jours calendaires avant le jour du cours réservé entraînera une diminution proportionnelle du prix global du cours, sans pénalité. Nutri&Co restituera au client le chèque de garantie après paiement du cours.
Toute diminution du nombre de participants communiquée par écrit à Nutri&Co moins de cinq jours calendaires avant le jour du cours réservé ne pourra donner lieu à une diminution du prix globale du cours. Nutri&Co encaissera le chèque de garantie pour payer la part des personnes ayant effectivement participé au cours et le préjudice résultant de la défection tardive des non participants.
L’annulation globale de la participation communiquée par écrit à Nutri&Co au plus tard cinq jours calendaires avant le jour du cours réservé n’entraînera pas de pénalité. L’atelier des Chefs restituera au client le chèque de garantie, par courrier simple.
L’annulation globale de la participation communiquée par écrit à Nutri&Co moins de cinq jours calendaires avant le jour du cours réservé entraînera application d’une pénalité, du montant du chèque de garantie. Nutri&Co encaissera le chèque de garantie en paiement de la pénalité.

Article 5- Absence de droit de rétractation
Les cours de cuisine dispensés par Nutri&Co constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

Article 6- Responsabilité :
Nutri&Co se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine ayant moins de 3 inscrits ou en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que Nutri&Co procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, le cours est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Lorsque les aléas du marché contraignent Nutri&Co à modifier fondamentalement la recette proposée, Nutri&Co se réserve le droit d’annuler le cours réservé et de reprogrammer celui-ci pour une date ultérieure. Nutri&Co en informera le client dans les meilleurs délais, reprogrammera le cours à une date ultérieure et réservera une place au client si ce dernier le souhaite.
Les cours de cuisine impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Nutri&Co, pour le bon déroulement du cours.
Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine.
Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Nutri&Co le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours.
Les recettes envoyées au client à l’issue du cours ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées au client pendant le cours. Nutri&Co veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de Nutri&Co pendant le cours, de réaliser la recette proposée pendant le cours.
Le client a la possibilité d’emporter les plats préparés pendant le cours pour les consommer hors de Nutri&Co, sous sa responsabilité. Les plats doivent être conservés au frais et consommés dans la journée. Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans un atelier et consommés hors de celui-ci.

Article 7-Propriété :
Les recettes proposées par Nutri&Co, élaborées pendant le cours et/ou dont une copie est imprimée ou envoyée par e-mail à l’issue du cours sont la propriété de Nutri&Co.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par L’atelier des Chefs sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Nutri&Co ».

Article 8-Confidentialité et données personnelles :
Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. Nutri&Co veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.

Les informations recueillies peuvent être utilisées par Nutri&Co pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Nutri&Co.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’ adressant à Nutri&Co, 20 av. Yves Thépot, 29000 QUIMPER. Le client peut également, à tout moment s’ opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant en envoyant un mail à contact.nutriandco@gmail.com ou via le formulaire de contact sur le site de Nutri&Co.

Article 9-Différend :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un cours de cuisine doit être adressée par écrit à Nutri&Co, 20 av. Yves Thépot, 29000 QUIMPER ou par e-mail (contact.nutriandco@gmail.com) ou par téléphone à l’atelier concerné (voir le n° de contact  sur www.nutri-and-co.fr
Les données enregistrées sur le site www.nutri-and-co.fr peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Nutri&Co et le client.
Tout différend entre Nutri&Co et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un cours de cuisine, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de Quimper.

Conditions générales de vente et d’utilisation du Bon Cadeau

Article 1- Objet
Nutri&Co offre à la vente un bon d’achat sous le terme « Bon Cadeau ».
Le Bon Cadeau est un mode de paiement que son bénéficiaire peut utiliser pour acheter un certain nombre de produits et prestations offerts à la vente par Nutri&Co, selon les conditions exposées ci-après.
Le Bon Cadeau est utilisable exclusivement auprès des boutiques et ateliers Nutri&Co établis en France.
Le  Bon Cadeau est utilisable exclusivement pour paiement hors promotion.
Le Bon Cadeau n’est pas nominatif. Il peut être acheté par une personne (« l’acheteur ») et être utilisé par un tiers («le bénéficiaire»).
La commande et l’achat d’un ou plusieurs Bon Cadeau et leur utilisation implique de la part de l’acheteur et du bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Nutri&Co (www.nutri-and-co.fr).
L’acheteur et le bénéficiaire du Bon Cadeau garantissent avoir la capacité juridique pour souscrire valablement au Bon Cadeau et aux produits et prestations offerts à la vente par Nutri&Co à tout bénéficiaire d’un Bon Cadeau.

Article 2- L’acheteur et le Bon Cadeau
La commande et l’achat du Bon Cadeau se font via le site internet de Nutri&Co www.nutri-and-co.fr  ou dans la boutique de Nutri&Co à Quimper.
L’acheteur choisit la valeur monétaire aux cours de cuisine qu’il souhaite affecter au Bon cadeau.
L’acheteur peut choisir d’affecter au Bon Cadeau une valeur monétaire, parmi les valeurs proposées par Nutri&Co ou une valeur libre, sous réserve d’un minimum de 22 € TTC et d’un maximum de 500 € TTC. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon Cadeau le droit d’acheter les produits et prestations offerts par Nutri&Co, dans la limite de cette valeur.
Le prix du Bon Cadeau dépend de la valeur monétaire qui est choisi par l’acheteur. Le prix est communiqué à l’acheteur lors de la commande sur le site internet ou en boutique. Le prix s’entend Toutes Taxes Comprises. Les prix peuvent être consultés sur le site internet de Nutri&Co.
Une fois payé, le Bon Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable.

Article 3- Les modalités de paiement du Bon cadeau
3.1. Le paiement en ligne par carte bancaire
Le  Bon cadeau peut être payé via le site internet de Nutri&Co, par carte bancaire.

Le site internet de Nutri&Co fait l’objet d’un système de sécurisation. Il dispose du procédé de cryptage SSL couplé à de la monétique bancaire, fourni par la société Arkéa. Les informations liées à l’achat du Bon Cadeau et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Nutri&Co rappelle qu’il est toutefois important de se protéger contre l’accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter.

L’envoi du bon cadeau ne sera effectué qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire de Nutri&Co.

3.2. Le paiement par chèque à l’issue d’une commande en ligne du  Bon Cadeau
Le  Bon cadeau peut également être commandé via le site internet de Nutri&Co et être payé par chèque.

Celui-ci doit être établi à l’ordre de Nutri&Co et envoyé à l’adresse ci-dessous : Nutri&Co, 20 av. Yves Thépot, 29000 QUIMPER

La commande est validée à réception du chèque et Nutri&Co en informe l’acheteur par l’envoi d’un e-mail de confirmation.

3.3. Le paiement dans la boutique de Nutri&Co à Quimper
Le Bon cadeau peut également être payé en boutique, en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de Nutri&Co. Nutri&Co demande à l’acheteur de prendre RDV pour son passage en boutique étant donné les autres activités de Nutri&Co.

3.4. Réserves sur les modes de paiement

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Nutri&Co se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande ou l’achat du Bon Cadeau lorsque l’identité de l’acheteur ou ses coordonnées sont inexactes.

Article 4- Traitement et livraison du  Bon Cadeau
Nutri&Co s’engage à traiter puis à expédier le Bon Cadeau sous trois jours ouvrés à compter de la réception du règlement bancaire ou du chèque.
Le Bon Cadeau est ensuite acheminé par les services de la poste.

Article 5-Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121.20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du Bon Cadeau.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du Bon Cadeau par l’acheteur ou le bénéficiaire.
Les frais de retour du Bon Cadeau sont à la charge de l’acheteur. Seul le Bon Cadeau retourné sans délai et en parfait état pourra être remboursé.
Le Bon Cadeau doit être retourné à l’adresse suivante : Nutri&Co, 20 av. Yves Thépot, 29000 QUIMPER
Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu à un remboursement du Bon Cadeau au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Bon Cadeau en parfait état.

Article 6- Le bénéficiaire et le Bon Cadeau
Le Bon Cadeau est utilisable exclusivement auprès des boutiques et atelier Nutri&Co  établis en France.
Le Bon Cadeau octroie à son bénéficiaire :
·              une valeur monétaire lui permettant d’acheter les produits et prestations offerts à la vente par Nutri&Co (à l’exception d’un autre  Bon Cadeau), dans la limite de cette valeur,
Lorsque le Bon Cadeau permet au bénéficiaire d’acheter les produits et prestations offerts à la vente par Nutri&Co, ces produits et prestations sont exclusivement les suivants : les cours de cuisine pour les particuliers offerts à la vente par l’atelier de Nutri&Co, les produits offerts à la vente par Nutri&Co (exemple : consultations diététiques,…).
Les achats des produits et prestations offerts à la vente par Nutri&Co avec le Bon Cadeau sont soumis aux conditions générales de vente respectives des produits et prestations concernés, en vigueur à leur date d’achat et accessibles sur le site internet de Nutri&Co.
Le bénéficiaire utilise librement le Bon Cadeau dans la limite de la valeur monétaire.
L’achat en boutique d’un produit ou d’une prestation Nutri&Co avec le Bon Cadeau est soumis à la présentation de l’original du Bon Cadeau.
Le bénéficiaire ne peut pas utiliser la valeur d’un Bon Cadeau pour acheter un autre Bon Cadeau.
Le Bon Cadeau est valable un an à compter de sa date d’achat.
Le Bon Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable.
Les informations sur le crédit de valeur monétaire au Bon Cadeau sont conservées par Nutri&Co. Le bénéficiaire peut accéder à ces informations depuis le site internet de Nutri&Co, dans l’espace Bon Cadeau.

Article 7-Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande et l’achat d’un Bon Cadeau font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi. Nutri&Co veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable de l’acheteur et du bénéficiaire.

Les informations recueillies peuvent être utilisées par Nutri&Co pour proposer au client ou au bénéficiaire ultérieurement les offres commerciales et tenir ces derniers informés des produits, des services et des évènements proposés par Nutri&Co. Ces derniers peuvent s’y opposer en envoyant un mail sur contact.nutriandco@gmail.com ou via le formulaire de contact du site internet de Nutri&Co.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’acheteur et le bénéficiaire bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à L’atelier Nutri&Co, 20av.yves Thépot 29000 QUIMPER. L’acheteur et le bénéficiaire peuvent également, à tout moment, s’opposer au traitement des données les concernant ou modifier les informations les concernant en envoyant un mail sur contact.nutriandco@gmail.com ou via le formulaire de contact du site internet de Nutri&Co.

Article 8-Différend
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation du Bon Cadeau sont soumises à la loi française.
Toute réclamation à l’occasion de la commande ou de l’achat d’un  Bon Cadeau ou de son utilisation doit être adressée par écrit à Nutri&Co, 20 av.Yves Thépot 29000 QUIMPER ou par e-mail contact.nutriandco@gmail.com
Les données enregistrées sur le site www.nutri-and-co.fr peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des commandes prises par l’acheteur et des transactions passées par Nutri&Co avec l’acheteur ou le bénéficiaire.
Tout différend de Nutri&Co avec l’acheteur ou le bénéficiaire relatif à ces conditions générales de vente et d’utilisation, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de Quimper.

Conditions générales de vente des cours pour les évènements privés

Article 1-Objet :
Nutri&Co propose des cours de cuisine sur mesure pour les entreprises ou les groupes de particuliers sous le terme Privatisation. Les différentes formules de Privatisation sont présentées sur le site internet de Nutri&Co à l’adresse www.nutri-and-co.fr.
Le contenu de la Privatisation, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur devis, après discussion avec le client.
Le devis est communiqué au client par écrit, par e-mail ou lettre.
L’acceptation du devis par écrit (notamment, e-mail, lettre, bon de commande) par le client implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Nutri&Co (www.nutri-and-co.fr).
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Nutri&Co sur le site www.nutri-and-co.fr

Article 2-Réservation de la Privatisation :
Lors de l’acceptation du devis par le client, celui-ci est tenu de payer un acompte de 50 % du montant Toutes taxes comprises du prix de la Privatisation Le paiement de l’acompte doit intervenir au plus tard 15 jours calendaires avant la Privatisation. L’acompte est dû, même en cas d’annulation ultérieure de la Privatisation, dans les conditions exposées à l’article 6 ci-après.
La réservation de la Privatisation au profit du Client est définitive à réception de l’acompte. Cette réception donne lieu à une confirmation écrite par Nutri&Co (notamment, e-mail ou lettre). Avant le paiement de l’acompte, la réservation de la Privatisation n’est que provisoire. Tout paiement tardif peut entraîner le report de la Privatisation. Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable de ce report.
En cas de report de la Privatisation en raison du retard du paiement de l’acompte, l’acompte reste dû et le client pourra réorganiser la Privatisation, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants la Privatisation initiale, sous réserve des disponibilités de Nutri&Co et du paiement de l’acompte.
Faute d’avoir réorganisé la Privatisation sous ce délai, le client perd son droit sur la Privatisation et reste tenu de payer l’acompte à Nutri&Co à titre de dommages et intérêts.
 
Article 3-Evénement dont le prix total est supérieur à 5 000 € HT :
Pout toute Privatisation dont le prix total est supérieur à 5 000 € HT (cinq mille euros Hors Taxes), Nutri&Co facturera une seconde demande d’acompte devant être payé avant la Privatisation, au plus tard la veille du jour de celui-ci, de sorte que la somme restant due à Nutri&Co, à la date de la Privatisation, ne soit pas supérieure à 2 500 € HT (deux mille cinq cent euros Hors Taxes).
Tout paiement tardif de ce second acompte peut entraîner le report de la Privatisation. Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable de ce report.
En cas de report de la Privatisation en raison du retard du paiement de ce second acompte, l’acompte reste dû et le client pourra réorganiser la Privatisation, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants la Privatisation initiale, sous réserve des disponibilités de Nutri&Co et du paiement de l’acompte.
Faute d’avoir réorganisé la Privatisation sous ce délai, le client perd son droit sur la Privatisation et reste tenu de payer l’acompte à Nutri&Co à titre de dommages et intérêts.

Article 4- Evénement dont la valeur globale est inférieure à 1 000 € Hors Taxes:
Pour la Privatisation dont la valeur globale est inférieure à 1 000 € Hors Taxes , une facture pour le montant global de la Privatisation sera établie lors de l’acceptation du devis. Celle-ci doit être payée au plus tard 15 jours avant l’Evènement.
Tout paiement tardif de la facture peut entraîner le report de la Privatisation. Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable de ce report.
En cas de report de la Privatisation en raison du retard du paiement de la facture, le client pourra réorganiser la Privatisation, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants la Privatisation initiale, sous réserve des disponibilités de Nutri&Co et du paiement de la facture.
Faute d’avoir réorganisé la Privatisation sous ce délai, le client perd son droit sur la Privatisation et reste tenu de payer la facture à Nutri&Co à titre de dommages et intérêts.

Article 5-Tarifs et modalité de règlement :
Les prix de la Privatisation sont exprimés en euros Hors Taxes.
Le règlement des acomptes et du solde du prix se fait par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Nutri&Co et adressé au siège de Nutri&Co.
Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après la Privatisation donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

Article 6-Modification du nombre de participants:
Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à la Privatisation est soumise aux conditions suivantes :
Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit à Nutri&Co au plus tard cinq jours calendaires avant le jour de la Privatisation, entraînera une réduction ou un augmentation du prix global de la Privatisation conforme au devis, sans pénalité.
Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à Nutri&Co moins de cinq jours calendaires avant le jour de la Privatisation, ne pourra donner lieu à une diminution du prix.
Toute augmentation du nombre de participants, communiquée par écrit à Nutri&Co moins de cinq jours calendaires avant le jour de la Privatisation sera soumise à l’accord exprès de Nutri&Co en fonction des possibilités d’approvisionnement supplémentaires. Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.

Article 7- Annulation globale de la Privatisation par le client, après acceptation du devis :
Après acceptation du devis par le client, toute annulation globale de la Privatisation est soumise aux conditions suivantes :
Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à Nutri&Co au plus tard quinze jours calendaires avant la Privatisation, le montant total de l’acompte sera conservé mais pourra être utilisé pour une nouvelle Privatisation dans les trois mois suivants la Privatisation initiale, sous réserve des disponibilités de Nutri&Co.
Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à Nutri&Co après ce délai mais au plus tard cinq jours calendaires avant la Privatisation, 50% du montant de l’acompte sera acquis à titre de dommages et intérêts pour l’annulation tardive. Le solde sera conservé et pourra être réutilisé pour une Privatisation ultérieure dans les trois mois suivants la Privatisation initiale, sous réserve des disponibilités de Nutri&Co.
Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, faute d’avoir réorganisé la Privatisation sous le délai de trois mois, le client perd son droit sur la Privatisation et l’acompte ou son solde sera acquis à Nutri&Co à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.
Si la demande d’annulation est communiquée à Nutri&Co moins de cinq jours calendaires avant la Privatisation, l’intégralité de l’acompte sera acquis à Nutri&Co à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.

Article 8- Absence de droit de rétractation
Les Privatisations dispensés par Nutri&Co constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

Article 9-Responsabilité :
Nutri&Co se réserve le droit d’annuler une Privatisation en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que Nutri&Co procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour une Privatisation donnée en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, la Privatisation est maintenue et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les cours de cuisine impliquent la participation active du client et des participants. Le client s’engage personnellement et pour le compte des participants dont il se porte garant à ce que les participants soient vigilants et acceptent de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui leurs sont données par Nutri&Co, pour le bon déroulement de la Privatisation.
La Privatisation ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne des participants ou à leurs biens lors des exercices de cuisine.
Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants. Le client reconnaît qu’à l’issue de la Privatisation, le participant qui souhaite reproduire une recette proposée par Nutri&Co le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis par lui-même. Nutri&Co ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client ou tout participant à la Privatisation sous sa responsabilité au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’une Privatisation.
Les recettes remises ou envoyées au responsable de la Privatisation à l’issue du cours ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées pendant la Privatisation. Nutri&Co veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de Nutri&Co pendant l’Evènement, de réaliser la (les) recette(s) proposée(s) pendant la Privatisation.

Article 10-Propriété :
Les recettes proposées par Nutri&Co élaborées pendant la Privatisation et/ou celles envoyées par e-mail au responsable de la Privatisation à l’issue de ce dernier sont la propriété de Nutri&Co.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Nutri&Co sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Nutri&Co ».

Article 11-Confidentialité et données personnelles :
Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. Nutri&Co veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.

Les informations recueillies peuvent être utilisées par Nutri&Co pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Nutri&Co.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Nutri&Co,20 av. Yves Thépot 29000 QUIMPER. Le client peut également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant en envoyant un mail à contact.nutriandco@gmail.com ou via notre formulaire de contact sur www.nutri-and-co.fr

Article 12-Différend :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec une Privatisation doit être adressée par écrit à Nutri&Co, 20 av.Yves Thépot 29000 QUIMPER ou par e-mail contact.nutriandco@gmail.com
Les données enregistrées sur le site www.nutri-and-co.fr peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des commandes prises par le client et des transactions passées entre L’atelier des Chefs et le client.
Tout différend entre Nutri&Co et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’une Privatisation, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de Quimper.

Mentions Légales


Article 1-Informations légales sur l’éditeur et l’hébergeur du site Internet www.nutri-and-co.fr :

1) Responsable de publication :
Virginie AUFFRET et Julia MENARD
Gérantes de Nutri&Co
20 avenue Yves Thépot 29000 Quimper, France
Téléphone : +33 (0)6 62 70 25 24 ou +33(0)6 75 77 73 72
E-mail : contact.nutriandco@gmail.com

2) Hébergement du site internet :
Société OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Tél : 09 72 10 10 07

L’accès au site Internet www.nutri-and-co.fr ainsi que l’utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions ci-après. Le fait d’accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions.
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu’elles sont mises en ligne, ces modifications sont réputées être acceptées par l’internaute, utilisateur du site.

Article 2-Propriété Intellectuelle :
L’ensemble des contenus disponibles sur le site internet www.nutri-and-co.fr (notamment, les textes, images, vidéos, photos, sons, musiques, logiciels, recettes et plus généralement tout type de données) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
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